CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1/ Dispositions légales (Art. L121- 21 à L121-33 du code de la consommation)
Art. L.121 -23 : les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité les mentions suivantes : 1° Nom du fournisseur et du démarcheur 2° Adresse du fournisseur 3°Adresse du lieu de conclusion du contrat 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés 5° Conditions d'exécution du contrat notamment les modalités d'exécution de la prestation de service 6° Prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions générales prévues à l'article L.313-1 7°Faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente le texte intégral (les articles L.121- 23 L.121- 25 et l 121- 26 Art. L.121 -24 : Le contrat visé à l'article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article du contrat doivent être signées et datées de la main même du client Art.L121-25 : Dans les 7 jours, fériés compris à compter de la commande ou de l'engagement d'achat le client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expiré normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié où chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nul et non avenu. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.121 27 article L.121 26 avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article l 121 25 nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit article L.121-27 : A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature point il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L.121- 18 L.121 19 L 121 -20 L.121- 21 L.121 20 -3
2/ Désignation des parties
Les parties cocontractantes sont désignées dans les conditions particulières. Le client pourra bénéficier de toutes les prestations incluses dans son forfait de l'expiration du délai prévu à l'article l 121 25 du code de la consommation.
3/ Confidentialité
Les documents concernant le déroulement des séances ne peuvent être communiqués à tout tiers pour quelque motif que ce soit
4/ Formation du contrat
Lorsqu'une proposition est établie par nous. Elles constituent les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part et de l'acheteur c'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
5/ Conditions de paiement pénalités
Les prix sont stipulés toutes taxes comprises. Leurs montants sont précisés dans Les conditions particulières. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à la date de la signature du contrat ou selon l'échéancier choisi. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application de l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal
6/ Vente de séance par prélèvement
La cliente a la faculté de résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 2 mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception désignant la résiliation.
7/ Conditions d'exécution
Le défaut de paiement de l’une quelconques des échéances peut entraîner l'interruption des séances. Tout rendez-vous non décommandé 48h à l'avance sera décompté. Les séances doivent être prises dans les 6 mois suivant la date de souscription du contrat, passé cette date elles seront considérées comme perdues.
8/ Barème des prix
Nos tarifs sont ceux en vigueur le jour de la signature du contrat correspondant aux séances défini sauf dérogations prévues aux conditions particulières
9/ Engagement et responsabilité du client
Tout problème, médical sous-jacent non révélé lors de l'entretien préalable formalisé dans une fiche de renseignements ou au cours du déroulement des séances engagerons la seule responsabilité du client pour le cas où les résultats atteints ne seraient pas se fixer dans les objectifs. C LINSTITUT Chartres ne souscrit vis-à-vis des clients qu'une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat.
10/ Force majeure
En cas d'interruption du contrat par la cliente relevant de la force majeure C LINSTITUT décidera s'il a lieu d'envisager un dédommagement. Dans ce cas le prix des séances déjà suivi sera calculé sur la base du plein tarif et viendra en déduction du montant de l'ensemble des séances.
11/ Résolution de plein droit
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 5 jours après l'envoi d'une mise en demeure, restées infructueuses.
12/ Règlement des litiges
C LINSTITUT Chartres est à votre disposition pour vous aider en cas de difficulté, pour recevoir vos suggestions aux propositions d'amélioration et plus généralement être à votre écoute. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de détenteurs serait à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive d'un tribunal français. |