| Conditions générales de vente |
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version actualisée du 12 Juin 2023
Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent à toutes commandes de soins et/ou achat de produits, passées par un consommateur (ou le « Client ») à la société NATURELLE ANNE L’OR, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 €, dont le siège social est 25 rue Nelson Mandela 86000 POITIERS, immatriculée au RCS de POITIERS, sous le numéro 491981056 – n° TVA intracommunautaire FR 07 491981056 (ou la « Société »). Pour toutes questions relatives aux commandes ou achats effectués, la Société est joignable à l’adresse email : naturelle.annelor@gmail.com et par téléphone au 05.49.03.35.69
Toute commande passée emporte acceptation expresse par le Client des CGV, dont ce dernier reconnaît avoir eu communication préalable (celles-ci étant jointe au devis visé ci-après, affiché en magasin et consultable sur le site internet de la société à l’adresse ci-après indiquée, lesquelles CGV prévalent sur toutes autres dispositions. Les Prestations sont plus amplement décrites sur le site internet de la Société, consultable à l’adresse suivante : http://www.naturelle-annelor.com/
Le Client déclare avoir également été rendu destinataire de toutes informations précontractuelles, conformément aux dispositions du code de la consommation et s’engager, par sa commande, en toute connaissance de cause.
Article 1 – Description des Prestations et Produits
La Société est susceptible de délivrer au profit du Client les prestations suivantes :
• Soins d’amincissements manuels et mécaniques ;
• Soins de bien-être visage et corps ; (ou les « Prestations »).
Des prestations de type réflexologie plantaire pourront également être délivrées au Client depuis les locaux de la Société par un partenaire indépendant de la Société. Les conditions et modalités régissant ces prestations sont définies par le partenaire avec le Client, sans intervention de la Société, celle-ci n’assumant aucune responsabilité de ce fait ; ce que le Client déclare reconnaître et accepter.
Les Prestations peuvent être délivrées sous forme de soin unique (une séance) ou de cure ; une cure étant entendue pour les besoins des présentes comme une série de plusieurs soins (ou la « Cure »). Les cures sont valables six (6) mois à compter de la signature du devis tel qu’indiqué ci-avant. Tous soins de la Cure non réalisés dans cette période de six (6) mois ne seront pas délivrés au Client mais dus par lui à la Société. Les Prestations, dont les Cures, sont dispensées par la Société dans les locaux 25 rue Nelson Mandela 86000 POITIERS. La Société commercialise également, depuis son magasin, des produits de beauté pour le corps et le visage, conçus et fabriqués par des sociétés tierces (les « Produits »).
Article 2 – Processus de commande
2.1. Prestations
2.2.1. Toute information relative aux Prestations sont communiqués par la Société au Client préalablement à toute commande, que ce soit via le site internet de la Société ou en magasin par les conseillères.
Les Prestations donnant lieu à une séance de soin unitaire sont commandées par le Client en magasin, par téléphone ou sur le site de réservation en ligne.
2.2.2. Préalablement à toute commande de Cure, le Client peut demander un bilan corporel et/ou facial d’une valeur de 73.50€ (soixante-treize Euros et cinquante centimes). Le but de ce bilan est, notamment, de cibler les besoins du Client en vue de lui délivrer une information complète et adaptée, préalablement à la conclusion de tout contrat, et de définir avec lui la Cure adaptée à ses objectifs.
Consécutivement au bilan corporel et/ou faciale, et après échange avec le Client, est établi un devis détaillant les Prestations, le prix net complet et comportant les présentes conditions générales de vente. La durée de validité de ce devis est un (1) mois.
Il appartient au Client, après consultation du devis établi par la Société, d’émettre son acceptation en remettant le devis dûment signé, accompagné d’un acompte correspondant à 100% du montant total indiqué, sauf disposition contraire indiqué sur le devis.
Une Cure ne sera considérée comme définitivement commandée que sous réserve pour le Client de respecter les dispositions visées à l’alinéa qui précède. La Société se réserve le droit de refuser toute commande par un Client qui ne se serait pas acquitté des sommes dues au titre d’une commande précédente.
2.2. Produits
Le Client a la possibilité d’acheter, en magasin, accessoirement ou non aux soins proposés par la Société les Produits, dont le descriptif figure directement sur les Produits se trouvant en magasin. Cette vente est instantanée.
Article 3 – Prix – Offres promotionnelles
3.1. Les prix des Prestations sont indiqués nets, toutes taxes comprises, affichés en magasin pour les Prestations de soins unitaires et sur le devis de manière claire et lisible pour les Cures. Les prix des Produits sont affichés en magasin.
3.2. Le cas échéant, les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et dans la limite des disponibilités.
Article 4 – Modalités de paiement
4.1. Les Cures sont payables intégralement à la signature par le Client du devis. Cette somme versée d’avance est constitutive d’un acompte.
Dans l’hypothèse où il serait consenti un échéancier de paiement de la Cure, les échéances seront à régler aux dates indiquées sur le devis. Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance et sur le montant toutes taxes comprises, à l’application de pénalités égales au taux d’intérêt légal majoré de trois (3) points, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement réellement engagés par la Société et de tous autres droits et recours dont dispose la Société.
Toute échéance non réglée donnera lieu à cessation d’exécution des Prestations par le Société, et faute de paiement dans un délai de huit (8) jours à compter de la première présentation de la mise en demeure de paiement effectuée par la Société au Client, le contrat sera annulé.
4.2. Les Prestations (qui ne constituent pas des Cures) et les Produits sont payables le jour de la délivrance de la Prestation par la Société et de l’achat du Produit par le Client.
Les Prestations, y compris les Cures, et les Produits sont payables par chèque, carte bancaire ou en espèce, dans les limites fixées par la loi.
Article 5 – Annulation
5.1. Annulation d’une Cure par le Client
En cas d’annulation par le Client d’une Cure, et sauf dans les cas de :
1. force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française,
2. survenance postérieure à la commande d’un problème de santé justifié par une attestation d’un médecin inscrit à l’ordre justifiant que le problème de santé du Client lui empêche de poursuivre la Cure ;
3. survenance d’une situation de chômage du Client justifié par une attestation établie par Pôle emploi
; notifiée à la Société par tout moyen, quel que soit le moment (avant ou pendant la Cure), les sommes versées par le Client seront acquises à la Société qui n’en effectuera aucun remboursement au Client. En cas d’annulation pour l’un des trois cas susvisés, la Société remboursera le Client des sommes n’ayant pas donné lieu à des soins.
5.2. Annulation d’un soin au sein d’une Cure ou d’un soin hors Cure par le Client Tout soin, en ou hors Cure, commandé et annulé par le Client moyennant un délai de prévenance inférieur à quarante-huit (48) heures ouvrées demeure intégralement dû par le Client ; ce qu’il reconnaît et ce à quoi il s’engage.
5.3. Annulation par la Société d’une Cure En cas d’annulation par la Société d’une Cure, et hors l’hypothèse d’un cas de force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française, le Client percevra une indemnité correspondant au montant des sommes versées d’avance n’ayant pas donné lieu à la réalisation de soins.
Article 6 – Durée - Contrat
Le contrat est à exécution instantanée à l’exception des commandes de Prestations et Cures pour lesquelles il est conclu pour la durée des Prestations. Il est rappelé que la durée d’une Cure ne peut excéder quatre (4) mois à compter de la signature du devis sauf sur pour les cures annuelles qui ne pourront excéder douze (12) mois à compter de la signature du devis.
Il est rappelé que les présentes CGV font partie intégrante du contrat et régissent les relations entre les Parties.
Article 7 – Déclarations – Engagements
7.1. Les Prestations, délivrées par la Société, constituent des soins de bien-être et ne sont aucunement constitutives de soins médicaux ou paramédicaux ; ce que déclare reconnaître le Client.
Dans le cadre de l’établissement de son bilan corporel, le Client s’engage à faire part de toute contre-indication à sa connaissance.
En cas de maladie chronique, problème de santé, le Client s’engage à prendre attache, préalablement à la signature du devis de Cure, auprès de son médecin ou de tout professionnel de santé, pour s’assurer de l’absence de contre-indication dans les soins qu’il entend commander.
La responsabilité de la Société ne saurait aucunement être engagée du fait de la situation personnelle et médicale du Client dont elle n’a, par définition, pas connaissance. Les Cures sont établies en fonction des besoins et de l’objectif, notamment d’amincissement, du Client. La Société en sa qualité de professionnelle conseillera et assistera le Client dans l’atteinte de cet objectif.
Il est toutefois expressément spécifié que la Société ne contracte aucune obligation de résultat quant à l’atteinte de cet objectif. En effet, la réalisation de l’objectif dépend de facteurs divers pour certains non liés à la Société (surveillance alimentaire, pratique d’une activité physique et sportive...) ; ce que le Client déclare reconnaître et accepter.
7.2. Les Produits commercialisés par la Société ne sont pas fabriqués par ses soins mais par la société dont les coordonnées sont renseignées sur les Produits. Tous les détails relatifs aux Produits sont affichés sur le produit concerné. Il appartient au Client d’être particulièrement vigilent sur la composition de ceux-ci, notamment au regard de certaines allergies qu’ils pourraient avoir (ex. : huiles essentielles).
7.3. Les Prestations comme les Produits sont conformes à la législation française.
Article 8 – Garanties des Produits
Les Produits bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (article L.211-4 du code de la consommation) et contre les vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) permettant au Client de restituer les produits livrés non conformes ou défectueux.
Article 9 – Responsabilité – Force majeure
9.1. La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. Pour l’application des présentes, est entendu par cas de force majeure, outre le sens donné à ce terme par la jurisprudence française, tout événement de quelque nature qu'il soit échappant au contrôle de la Société notamment les accidents, les grèves ou le fait d'un tiers, de nature à retarder ou à entraver l'exécution de ses obligations.
Le Client ne pourra pas davantage voir sa responsabilité engagée pour manquement à ses obligations en cas d’évènement de force majeure, au sens précité.
9.2. Il est également précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non atteinte de l’objectif fixé dans le cadre du programme de cure, sauf au Client à démontrer que la Société n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires à cet effet.
Article 10 - Réserve de propriété
Il est expressément convenu que pour l’achat de Produits, lesdits Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'à parfait paiement de leur prix net, nonobstant le transfert de responsabilité et des risques, le cas échéant, des Produits au Client dès remise.
Article 11 - Assurance
Il est expressément précisé que la Société a souscrit toutes assurances requises en matière de responsabilité civile.
Article 12 – Rétractation
Les ventes de Produits ou commandes de Prestations n’étant conclues ni à distance, ni par correspondance, ni consécutivement à un démarchage à domicile ou téléphonique, les Clients ne bénéficient pas du droit de rétractation visé aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.
Article 13 – Centre de médiation consommation
En cas de conflit avec le Client, la Société dispose d’une adhésion au centre de médiation CM2C, 14 rue saint Jean 75017 Paris, représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing, elle est joignable par e-mail au cm2c@cm2c.net.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles du Client font l'objet d'un traitement informatique en vue du traitement des commandes de Prestations.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu'un droit d'opposition au traitement.
Ces droits s’exercent près la Société, à l’adresse postale suivante : 25 rue Nelson Mandela 86000 POITIERS ou à l’adresse email suivante : naturelle.annelor@gmail.com.
Article 15 - Tolérances – modifications
Toute tolérance de la Société relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par le Client de l'une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour le Client, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations par le Client. La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Article 16 – Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction
Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les présentes CGV ainsi que le contrat liant la Société au Client sont soumis à la loi française. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat.
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